1. Définition du sous-agent commercial
Un sous-agent commercial est une personne physique ou morale qui agit pour le compte d’un agent commercial, et non directement pour le mandant (l’entreprise). Il exerce son activité en cascade, dans le cadre d’une délégation de mandat. Il ne signe donc pas de contrat avec l’entreprise, mais avec l’agent principal.
Ce fonctionnement est courant dans certains réseaux de vente, où un agent principal délègue une partie de sa mission commerciale à un tiers, souvent pour couvrir plus de terrain.
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2. Est-ce légal ?
Oui, la pratique du sous-mandat est juridiquement reconnue en droit français, tant qu’elle respecte certaines conditions. Elle est encadrée par l’article L.134-1 et suivants du Code de commerce.
💡 Source : Aumans Avocats – Les sous-agents
L’agent principal doit avoir l’autorisation de son mandant pour sous-traiter une partie de son activité. Cela doit être mentionné clairement dans son contrat initial.
3. Quel contrat pour un sous-agent ?
Le lien contractuel existe entre l’agent principal et le sous-agent, sous forme d’un contrat de sous-agent commercial.
Ce contrat doit préciser :
- L’étendue des missions confiées
- Le territoire ou le portefeuille concerné
- Le taux de commission
- La durée
- Les modalités de rupture
Il est fortement conseillé de le formaliser par écrit pour éviter tout litige.
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4. Comment cela fonctionne en pratique ?
L’agent principal reçoit un mandat de la part de l’entreprise. Il décide ensuite de confier une partie de ce mandat à un sous-agent.
- Le sous-agent prospecte et vend, mais ne traite pas directement avec le mandant
- Il n’apparaît pas dans le contrat de base
- Il n’est pas responsable vis-à-vis de l’entreprise, mais vis-à-vis de l’agent
🧠 À noter : le mandant n’a aucun lien juridique avec le sous-agent.
5. Pourquoi prendre un sous-agent ?
Voici les raisons fréquentes :
- Mailler davantage un territoire
- Renforcer une équipe existante sans surcharge salariale
- Tester une nouvelle zone ou une nouvelle cible
C’est souvent une stratégie utilisée par de nombreux agents expérimentés pour développer leur réseau plus rapidement.
6. Avantages et inconvénients
Avantages
- Agilité géographique 🌍
- Flexibilité de collaboration
- Pas de lien avec le mandant
- Accès à de très beaux mandats
Inconvénients
- Moins de contrôle de l’entreprise sur la relation
- Commission plus faible (car intermédiaire supplémentaire)
- Risque de requalification si les rôles sont mal définis
- Complexité administrative pour l’agent principal
7. Sous-agent = moins payé ?
En général, oui. Le sous-agent perçoit une sous-commission, fixée par l’agent principal. Il ne négocie pas directement avec la marque.
Mais :
- Il n’a pas à gérer la relation client
- Il ne supporte pas les coûts marketing ou de reporting
- Il peut se concentrer uniquement sur la vente
💬 C’est un échange entre simplicité opérationnelle et rémunération moindre.
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8. Quelle juridiction ?
En cas de litige entre le sous-agent et l’agent principal :
- Le tribunal compétent est celui indiqué dans le contrat de sous-agent
- Le mandant ne peut pas être tenu responsable, sauf exception
📌 En cas de litige grave, les deux parties peuvent saisir le tribunal de commerce.
9. Existe-t-il un modèle de contrat ?
Oui, plusieurs modèles de contrats sont disponibles :
Il est toutefois recommandé de faire valider son contrat par un juriste spécialisé, pour éviter toute erreur de forme ou clause abusive.
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FAQ : sous-agent commercial
Qu’est-ce qu’un sous-agent commercial ?
→ Un commercial agissant sous la responsabilité d’un agent, sans lien direct avec l’entreprise mandante.
Peut-on devenir sous-agent sans l’accord du mandant ?
→ Non, l’agent principal doit être autorisé contractuellement à déléguer.
Quel est le statut juridique d’un sous-agent ?
→ Il est indépendant, sous-contrat avec un autre indépendant.
Est-ce qu'un sous-agent doit être inscrit au RSAC ?
→ Le Sous-agent est un agent commercial à part entière, il est donc dans l'obligation de se déclarer au registre spécial des agents commerciaux indépendants (RSAC)
Y a-t-il des risques de requalification ?
→ Oui, en cas de lien de subordination ou de confusion des rôles, prudence.
